Éditeur
CASC-I SCETA
6, rue Bernard Buffet 75017 Paris
Tél. : 01 45 23 56 36
RCS Paris : 313087819
Code APE : 94.20Z
Responsable de publication : Mme Céline Moulin
Agence conseil et prestation digitale
ALL IN APPLI SAS
38, rue du Texel 75014 Paris (France)
Tél. : 01 56 95 04 04
RCS Paris : 832 166 839 00015
Code APE : 6202A
N° TVA intracommunautaire : FR 83 832 166 839
www.all-in-appli.com
Hébergement
XTRABALL
660 l’Occitane bâtiment Arizona B 31670 Labège
Tél. : 08 92 97 65 71
RCS Toulouse : 751 984 360 00030
Code APE : 5829C
Localisation des serveurs : Strasbourg (67) – France
Crédits photos
CASC-I SCETA
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Le CASC-I SCETA met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur l’application, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le CASC-I SCETA pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l’application surnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Présentation de l’application
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application CASC-I SCETA l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CASC-I SCETA 6 rue Bernard Buffet 75017 Paris (France)
Responsable publication : Mme Céline Moulin. Le responsable publication est une personne physique.
Agence conseil et prestation digitale : ALL IN APPLI – www.all-in-appli.com
Hébergeur : XTRABALL – 660 L’OCCITANE BÂTIMENT ARIZONA B 31670 LABÈGE
Délégué à la protection des données : Mme Céline Moulin
Conditions générales d’utilisation de l’application et des services proposés
L’application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou une partie des éléments ou travaux de l’application.
L’utilisation de l’application CASC-I SCETA implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application c sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le CASC-I SCETA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. L’application CASC-I SCETA est mise à jour régulièrement par le CASC-I SCETA responsable.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
L’application CASC-I SCETA a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le CASC-I SCETA s’efforce de fournir sur l’application des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur l’application CASC-I SCETA sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
L’application ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’application. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder à l’application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’application est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
Le CASC-I SCETA et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le CASC-I SCETA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CASC-I SCETA.
Toute exploitation non autorisée de l’application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Le CASC-I SCETA agit en tant qu’éditeur de l’application. Le CASC-I SCETA est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Le CASC-I SCETA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l’application et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le CASC-I SCETA ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’application CASC-I SCETA. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le CASC-I SCETA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le CASC-I SCETA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quelque soit le support utilisé (texte, photographie …).
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’application CASC-I SCETA est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.