Signature du document
Je vais voir un élu de mon CSE OU l’asistante social (si mis en place dans l’entreprise) pour signer le formulaire de secours.
*Pour des raisons de confidentialités, les documents sont à transmettre sur le site uniquement.
Pièces à transmettre sur le site internet dans l’onglet Demande de participation
- Le formulaire de secours complété et signé
- Copie du livret de famille à jour (seulement pour la 1ère demande)
- Courrier explicatif de votre situation pour le dossier secours
- Factures impayées et/ou non réglées récentes
- 3 derniers bulletins de salaire du salarié et du conjoint(e)
- Copie de l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2
- Justificatifs des prêts en cours (échéanciers bancaires) s’il y en a
- Copie du plan de surendettement s’il y en a
- 3 derniers relevés de banque du salarié et du conjoint(e) ou les justificatifs de toutes les charges
- Justificatifs des autres demandes de secours (CCAS, CAF, Conseil Général …) ou courrier de non-recours à d’autres secours.
- RIB du créancier à régler avec la référence client du salarié et le contact chez son bailleur pour pouvoir effectuez le règlement.
La commission Secours du CASC-I SCETA étudie votre demande
Après analyse et évaluation, elle vous apporte une réponse circonstanciée.
Si votre dossier est validé et accepté , nous signaler la créance la plus urgente.
La somme allouée sera versée uniquement au créancier.